Code de suivi

NTRZWJRP

Étapes

  1. 1 6 Objet de la demande

Pour remplir ce formulaire, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes : 

  • Extrait Kbis
  • Inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce
  • Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, les devis correspondants.

Si vous ne disposez pas de l'inventaire en version numérisée, ou si le fichier est trop lourd, vous pouvez nous le faire parvenir en version papier par courrier ou à l'accueil au Carré Curial - 99 place François Mitterrand - 73000 Chambéry, en mentionnant votre numéro de demande en ligne. 

 

Objet de la déclaration




Merci de renseigner un nombre de jours